Avis 48010
Avis 48010 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 29 février 2016 […] […] Madame le Secrétaire d'Etat, En sa séance du 26 février 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis en ce qui concerne l'article 43ter, § 4, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), dans le cadre de la nomination du président du service public fédéral de programmation Politique Scientifique. Votre demande d'avis est la suivante (traduction): - "Les services publics fédéraux de programmation tombent-ils sous le champ d'application de l'article 43ter, § 4, de la législation linguistique? - D'après la liste des présidents des différents comités de direction au sein de l'autorité fédérale, monsieur Alfons Boon est …