Avis 48141
Avis 48141 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 10 juin 2016 […] […] Objet: demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) Monsieur le Ministre, En sa séance 10 juin 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 43ter, § 7, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L'article 43ter, § 7 LLC s'énonce comme suit: "Art. 43ter, § 7. - Pour pouvoir évaluer des agents de l'autre rôle linguistique, l'agent doit au préalable fournir la preuve, devant une commission …