Avis 48227
Avis 48227 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 octobre 2016 […] […] Madame, En sa séance du 21 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre demande d'avis relative aux traductions prévues dans l’article 13, § 1, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) et la situation dans Bruxelles-Capitale. L’article 13, § 1, des LLC prévoit pour la région de langue néerlandaise et de langue française un système de traductions des actes qui concernent les particuliers et ce en néerlandais, en français ou en allemand par les gouverneurs et en faveur de ceux-ci. L’article 13, § 2, des LLC prévoit une traduction en français des actes qui concernent les particuliers rédigés dans la région de langue …