Avis 48191
Avis 48191 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 11 octobre 2016. […] […] Monsieur, En sa séance du 7 octobre 2016, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant en sections réunies, a examiné la plainte que vous avez déposée parce que les agents de sécurité privés, qui vous ont arrêté le 30 juillet 2016 pour un contrôle à l’entrée du City 2 à Bruxelles, ne parlaient pas le néerlandais. En tant que société privée, City 2 ne tombe pas sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), à l’exception de son article 52 qui n’est pas applicable en l’occurrence. Partant, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée. Le Président, E. VANDENBOSSCHE … Avis …