Avis 48177-48239-49093-49097-50029
Avis 48177-48239-49093-49097-50029 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 24 octobre 2019 […] […] Concerne : application de l’article 48, alinéa deux, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal le 18 juillet 1966 (LLC) Monsieur le Ministre, Suite à la visite de travail à Skeyes du 18 janvier 2019 et aux réunions du 15 mars 2019, du 12 avril 2019, du 27 septembre 2019 et du 23 octobre 2019, La Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL) a examiné la question posée par l’administrateur délégué de Skeyes dans sa lettre du 10 juin 2016 relative à la possibilité d’adopter des mesures spéciales et dérogatoires et d’instaurer un régime linguistique adapté au sein de Skeyes sur la base de l’article 48, alinéa deux LLC. 1. Base légale L’article 48, alinéa deux, LLC prévoit ce qui suit : « Art. 48, …