Avis 50335
Avis 50335 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 18 février 2019 […] […] Objet : emploi des langues dans le cadre de la délivrance de permis d’environnement Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 février 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, lors de la délivrance d’un permis d’environnement dans la région de langue néerlandaise, les autorités communales se réfèrent, soit à l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire et qui contient plusieurs normes européennes, soit directement à ces normes. Or, celles-ci ne sont pas disponibles en néerlandais. Le plaignant se réfère plus spécifiquement aux normes "NBN EN", telles que "NBN EN 1751", …