Avis 50390
Avis 50390 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 9 juillet 2019 […] […] Concerne : plainte d’un citoyen francophone à l’encontre de la commune des Fourons et de la Ministre de l’Administration intérieure du Gouvernement flamand relative à l’envoi d’une première convocation pour les élections du 14 octobre 2018 en néerlandais et après demande, envoi d’une seconde convocation, établie en français, mais dont le texte diffère de la version néerlandaise. Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 05 juillet 2019, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone, domicilié dans la commune des Fourons, à l’encontre de cette même commune et de la Ministre de l’Administration intérieure du Gouvernement flamand relative à l’envoi d’une première convocation pour les …