Avis 35052X1
Avis 35052X1 Télécharger le document … […] 35.052/II/PF HG/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 15 avril 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre La Poste, en raison du fait que les timbres-poste ne portent que des mentions en néerlandais et en français, et non en allemand. La Poste est une entreprise publique autonome qui, aux termes de l'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ainsi que de leurs filiales qu’elles associent à la mise en oeuvre de leurs tâches de service public et dans lesquelles la participation des autorités publiques dépasse 50%, est soumise aux dispositions des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l’arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Les timbres-poste constituent des avis ou communications au public, émanant de La Poste – service central –, qui, aux termes de l'article 40, 2e …