Avis 35079
Avis 35079 Télécharger le document … […] 35.079/II/PF MV/FY-GD Monsieur le Directeur, En sa séance du 4 septembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Fourons, contre l’intercommunale « Intercompost », en raison du fait que cette dernière a distribué un dépliant unilingue néerlandais (relatif à la vente de compost), comme « toutes boîtes », dans la commune de Fourons. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du dépliant incriminé. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je peux vous communiquer que, au début du mois de mars, l’intercommunale Intercompost a distribué un dépliant publicitaire relatif à la vente de compost, dans un certain nombre de communes, parmi lesquelles la commune de Fourons. Intercompost mène, en début de chaque année, une action promotionnelle pour la vente du GFT- compost qu’elle produit. Le GFT-compost est un engrais …