Avis 42055
Avis 42055 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 8 décembre 2010 […] […] Monsieur le Gouverneur, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par un habitant francophone de la commune de Fourons qui, en réponse à un courriel (demande de documents) qu’il vous avait envoyé en français, a reçu de vos services une réponse établie en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « … je vous informe de ce que, par le courriel du 12 avril 2010, mes services ont voulu, d’une manière informelle, sans lier en aucune manière la « Vlaams Agentschap voor Binnenlands Bestuur, Afdeling Limburg », procurer au destinataire, les …