Avis 42130
Avis 42130 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 1er décembre 2010 […] […] Monsieur le Secrétaire d’Etat, En sa séance du 18 novembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée en raison du fait que la société de logement bruxelloise « Ville et Forêt », établie à Watermael-Boitsfort, ne se trouve mentionnée qu’en français dans l’annuaire téléphonique, pages blanches, tome Bruxelles-Sud et tome Bruxelles-Nord, - édition 2010/2011, ainsi que dans les pages d’Or. Le plaignant invite la CPCL à appliquer l’article 61, § 8, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). * * * Selon la jurisprudence constante de la CPCL, les sociétés bruxelloises de logement, agréées par la Société du Logement de …