Avis 42084X2
Avis 42084X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 28 juillet 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 9 juillet 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait suivant. Le plaignant s'étant rendu, durant la seconde semaine du mois de mai, au Point Poste de la librairie Domino (chaussée de Wavre, 322, Auderghem), pour y acheter des timbres-poste, il n'a pas pu être servi en néerlandais par l'exploitant. ** ** ** Dans une lettre au plaignant, le médiateur de La Poste a fait savoir que le problème posé par le Point Poste d'Auderghem serait signalé aux services compétents. ** ** ** L'article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991, portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, dispose que les entreprises publiques autonomes, ainsi que …