Avis 45011
Avis 45011 Télécharger le document … […] […] En sa séance du 7 juin 2013, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Bruxelles qui a reçu, du bureau de Contrôle de Woluwe-Saint-Lambert II, un courrier établi en français, mais sur lequel les données du service figuraient uniquement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 13 février et 19 mars derniers, vous répondez : - que sur le document joint à la plainte, toutes les informations concernant le contribuable et le fonctionnaire sont illisibles ; - qu’il n’a, dès lors, pas été possible d’identifier le contribuable ainsi que l’agent qui a commis l’erreur ; - qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle ; - que le Directeur régional a, entretemps, pris les mesures adéquates. * * * L’administration des Contributions directes, bureau de Contrôle de …