Avis 45068
Avis 45068 Télécharger le document … 1 CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 janvier 2014. […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 24 janvier 2014, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le bureau de recette des Contributions directes Anderlecht 2, en raison du fait que, le 3 mai 2012, madame […], adjoint Expert Fiscal, a envoyé une lettre en français au plaignant, un particulier néerlandophone. Un an plus tard, le 6 mars 2013, elle a envoyé une nouvelle lettre rédigée en français au plaignant, cette fois portant une adresse rédigée en néerlandais. Le dossier a été transmis à monsieur Mourad […], inspecteur principal, qui a adressé une lettre néerlandaise au plaignant. Le plaignant se demande si madame […]ne doit pas elle-même posséder une connaissance suffisante du néerlandais …