Avis 36032X1
Avis 36032X1 Télécharger le document … [.] 36.032/II/PN FD/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée contre Proximus en raison de l'envoi, par cette société, à un particulier néerlandophone d'Uccle dont elle connaissait l'appartenance linguistique, d'une publicité établie en français. Le plaignant demande, par ailleurs, que la CPCL fasse valoir son droit de subrogation. Des pièces jointes à la plainte, il ressort clairement qu'il s'agit d'une publicité de Proximus, établie en français et envoyée à l'adresse du particulier en cause. * * * La CPCL a estimé à plusieurs reprises que les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) étaient applicables à Proximus (cf. avis 31.150 du 27 janvier 2000, 32.045/47 du 11 mai 2000 et 32.530-32.531 du 19 juillet 2001). L’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 …