Avis 36052X1
Avis 36052X1 Télécharger le document … [.] 36.052/II/PN TVS/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 18 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait qu'aucun des membres du jury d'examen désignés à l'article 15, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 2003 relatif à la formation des conducteurs d'unités de transport transportant par la route des marchandises dangereuses autres que les matières radioactives, ne possèderait la connaissance de la langue allemande. A ses demandes de renseignements des 6 mai et 15 septembre 2004, la CPCL n'a pas reçu de réponses. Plusieurs tentatives de contacter, par téléphone, monsieur [.], président du jury d'examen Qualité et Sécurité, Service des Explosifs, sont également restées vaines. * * * Le Service Qualité et Sécurité, Service des Explosifs, constitue un service central au sens des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté …