Avis 36068X1
Avis 36068X1 Télécharger le document … [.] 36.068/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 13 mai 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale. Le 22 mars 2004, monsieur [.], inspecteur social du service "Direction générale Contrôle des lois sociales", a envoyé à l'asbl "Brusselse Huisartsen Kring", asbl de langue néerlandaise établie à Schaerbeek, une lettre établie en français. De la copie de la lettre, jointe à la plainte, il ressort que le document est établi intégralement en français, à l'exception de la dénomination de l'asbl. Il s'ensuit que le service était au courant de l'appartenance linguistique de l'asbl. L'article 41, § 1er, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC) dispose que dans leurs rapports avec les particuliers, les services centraux utilisent celle des trois …