Avis 36147
Avis 36147 Télécharger le document … [.] 36.147/II/PF MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 25 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre la STIB, par un abonné francophone qui, lors du renouvellement de son abonnement MTB, a reçu de la société une preuve de paiement comportant une mention unilingue néerlandaise relative à l’agence commerciale de la STIB ayant effectué l’opération. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez que : • les informations étant libellées partiellement en néerlandais sur le document, il s’agit vraisemblablement d’un manque d’attention de la part de l’agent de la STIB ; • pour éviter que de telles erreurs se reproduisent, vous avez fait rappeler, au personnel des agences, les instructions concernant l’emploi des langues. * * * 2 La remise, par la STIB, d’une preuve de paiement à un …