Avis 36157EX1
Avis 36157EX1 Télécharger le document … [.] 36.157/E/II/PN FD/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre votre commune en raison du fait que, dans les Pages d'Or de la zone téléphonique de Bruxelles, édition 2004/2005, les services communaux de Wezembeek-Oppem sont mentionnés en accordant la priorité au français avant le néerlandais. A l'examen des Pages d'Or en cause, il apparaît que l'information communale en langue française précède effectivement celle en langue néerlandaise. Conformément à l'article 24 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services locaux établis dans les communes périphériques rédigent en néerlandais et en français, les avis, les communications et les formulaires destinés au public. Cela étant, il y a cependant lieu d'accorder la priorité à la langue de …