Avis 36198
Avis 36198 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le [.] [.] Monsieur le Vice-Premier Ministre, En sa séance du la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier francophone qui, lors du signalement de son changement d’adresse, s’est vu remettre, par le bureau de poste de Cours Saint Michel, des cartes prétimbrées unilingues néerlandaises ainsi qu’un reçu de carte Mutapost unilingue néerlandais, alors que le document original était en français. Aux demandes de renseignements de la CPCL des 24 janvier, 28 février et 21 avril 2005, vous communiquez les éléments fournis par les services compétents de la Poste, à savoir : - en ce qui concerne les cartes prétimbrées : le particulier n’en a reçu, ni en français ni en néerlandais, car au moment de sa demande, le stock …