Avis 37007X2
Avis 37007X2 Télécharger le document … […] Objet: Uniforme belge portant la mention “Belgium” Monsieur, En sa séance du 24 février 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à votre plainte contre le fait que certains uniformes de l’armée belge portent le mot "Belgium". Les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (LLC), sont applicables aux services publics centralisés et décentralisés de l’État, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes et des communes, dans la mesure où ils ne sont pas régis, au point de vue de l'emploi des langues, par une autre loi (article 1er, §1, 1°, LLC). Or, la plainte dont question relève de l’emploi des langues à l’armée qui est réglé par la loi du 30 juillet 1938 (modifiée par celle du 30 juillet 1955). Par conséquent, la CPCL estime qu’elle n’est pas compétente. Il vous est loisible de vous adresser, en la matière, au ministre de la Défense, …