Avis 37101X1
Avis 37101X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, ………… […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 2 février 2006, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte contre le fait qu'en date du 7 février 2005, monsieur […], […], 1950 Kraainem, a reçu un courrier relatif à la distribution d'ampoules économiques, courrier établi en néerlandais alors que le plaignant est connu de la société comme francophone. * * * Par lettre du 18 octobre 2005 vous avez communiqué à la CPCL ce qui suit. Gestionnaire de distribution, Iverlek exerce son activité sur le territoire de 52 communes de la province du Brabant flamand ainsi que de quelques communes de la province d'Anvers; ces communes comprennent notamment cinq des six communes à facilités, Drogenbos, Rhode- Saint-Genèse, Wezembeek-Oppem, …