Avis 37120X2
Avis 37120X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS […] […] Monsieur, En sa séance du 20 octobre 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […][…], […][…]et […]-[…]Notéris, pour avoir diffusé des affiches bilingues accordant la priorité au français, concernant la vente publique d'une maison (habitation et commerce), avenue de Limbourg Stirum 180, à Wemmel. Dans leur réponse, les notaires font savoir qu’il s’agit d’une vente judiciaire. La diffusion d’affiches bilingues concernant une vente judiciaire est dès lors un acte judiciaire, soumis à la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire. Partant, la CPCL s’estime incompétente en la matière. Le cas échéant, vous pouvez vous adresser au ministre de la Justice, rue du Commerce 78-80, …