Avis 42174
Avis 42174 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 13 janvier 2011 […] […] Monsieur le Président, En sa séance du 17 décembre 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la Banque DEXIA S.A. a transmis, à un de ses employés néerlandophones, travaillant en Flandre, un premier décompte de paie portant une en-tête établie en français, ainsi que, après l’intervention du plaignant, un second portant une en-tête bilingue français/néerlandais. * * * La Banque Dexia S.A. tombe sous l’application des articles 1er, § 1er, 6°, et 52 des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). L’article 52, précité, des LLC précise ce qui suit : « § 1er. Pour les actes et documents imposés par la loi et les …