Avis 43006
Avis 43006 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 22 août 2011 […] […] Monsieur le vice-premier Ministre, En sa séance du 10 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un particulier néerlandophone, qui a reçu, du bureau de recette de Jette, un avertissement-extrait de rôle établi en français, alors que les précédents contacts avec les pouvoirs publics s’étaient toujours déroulés en néerlandais. Le plaignant a joint, à l’appui de sa requête, une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez: (traduction) “… une enquête a été ouverte, suite à la plainte de monsieur Pascal Jacobs portant sur un avertissement-extrait de rôle de précompte immobilier établi en français. Cette enquête a démontré qu’un encodage manuel avait été …