Avis 43050X1
Avis 43050X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du … 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre un courriel adressé, le 16 février 2011, par vos services, à ceux de la commune d'Overijse. Le courriel était, certes, établi en néerlandais, mais son annexe, le document 596-1, était unilingue français. A sa demande du 13 mars 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), les services centraux comme le SPF Justice, Service Casier …