Avis 43069X1
Avis 43069X1 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 30 juin 2011 […] […] Monsieur le Directeur général, En sa séance du 22 juin 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée par la commune d'Overijse contre un courriel adressé, le 17 mars 2011, par vos services, à ceux de la commune d'Overijse ainsi qu'à toutes les autres communes de la région de langue néerlandaise. Le courriel était, certes, établi en néerlandais, mais son annexe, la circulaire 176 (casier judiciaire et peines de travail), était établie aussi bien en néerlandais qu'en français. A sa demande du 4 mai 2011, vous adressée en vue de connaître votre point de vue sur cette plainte, la CPCL n'a obtenu aucune réaction de votre part. Aux termes de l'article 39, §2, des lois sur l'emploi des langues en …