Avis 35246
Avis 35246 Télécharger le document … […] 35.246/II/PN MD/FY Objet : plainte contre les cliniques universitaires Saint-Luc, asbl, à 1200 Bruxelles. Monsieur le Président, En sa séance du 16 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte portant sur le fait que le 5 mars 2003, vous avez reçu des cliniques Saint-Luc une facture rédigée en français. La CPCL vous rappelle, comme dans son avis précédent 33.214/A, que les cliniques universitaires Saint-Luc sont un établissement privé et que dès lors elles ne tombent pas sous l’application des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), (voir en ce sens également l’avis 28.088 du 28 août 1997 et 31.143 du 1er juillet 1999, concernant les cliniques universitaires Saint-Luc). Par conséquent, la CPCL n’est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, le Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Le …