Avis 36022X1
Avis 36022X1 Télécharger le document … [.] 36.022/II/PN AMC/RV Monsieur le Directeur général, En sa séance du 11 mars 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte déposée par [.], particulier néerlandophone domicilié à Evere, pour avoir reçu de vos services une lettre pourvue d'une formule de virement sur laquelle son adresse se trouve mentionnée en français. Brutélé, service régional comprenant des communes de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne, est soumis en tant que tel à l'article 35, § 1er, b, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). Partant, Brutélé tombe sous le même régime que les services locaux établis dans Bruxelles-Capitale. Aux termes de l'article 19 des LLC, tout service local de Bruxelles-Capitale emploie dans ses rapports avec un particulier, la langue que l'intéressé utilise quand celle-ci est le français ou le néerlandais. La …