Avis 35284
Avis 35284 Télécharger le document … […] 35.284/II/PF RC/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 27 janvier 2005, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite parce qu’un panneau unilingue néerlandais relatif à la vente publique de deux terrains a été installé début septembre 2003 Rue des Vergers à Drogenbos par le Comité d’Acquisition de Bruxelles 2 de l’administration du cadastre, de l’enregistrement et des domaines, avenue Louise 245 à 1050 Bruxelles. * * * Selon les renseignements communiqués par la commune de Drogenbos, le panneau a bien été placé par le Comité d’Acquisition de Bruxelles 2. L’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et des Domaines de Bruxelles constitue un service régional article 35, § 1er, b. En vertu de l’article 35, § 1er, b, les avis et communications que ce service fait directement au public sont rédigés en français et en néerlandais. Toutefois, dans sa jurisprudence, la CPCL, a nuancé ce principe de …