Avis 35275X1
Avis 35275X1 Télécharger le document … […] 35.275/II/PF HG/RV Monsieur, En sa séance du 27 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à la plainte que vous avez introduite contre la Cour d'Appel de Liège, du fait que le Parquet général vous ait fait parvenir par les services de l'huissier de justice Hugo Vreven à Tongres, une citation à comparaître comme témoin, établie en néerlandais. Le document ligitieux était joint à votre plainte. La citation par exploit d'huissier constitue un acte judiciaire auquel ne s'appliquent pas les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), mais bien la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (rapport Saint-Remy, 331, N. 27, pp. 8 et 9). Partant, la CPCL estime qu'elle n'est pas compétente en la matière. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. Le Président, […] … Avis …