Avis 35293X1
Avis 35293X1 Télécharger le document … […] 35.293/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre, En sa séance du 22 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre L'Office national de l'Emploi en raison du fait que le Bureau du Chômage de Bruxelles a envoyé à monsieur […], domicilié […] à Schaerbeek, plusieurs lettres établies en français alors que l'intéressé est néerlandophone. Il s'agit de lettres datées des 21.12.98, 19.01.01, 15.02.01, 05.11.03 et 07.01.04. Selon le plaignant, il ressort cependant clairement des lettres lui envoyées par l'ONEm en 2000, que le Bureau du Chômage était bien au courant de son appartenance linguistique néerlandaise, étant donné qu'elles étaient à juste titre établies en néerlandais. A plusieurs reprises déjà, tant par écrit que par téléphone, le plaignant a invité le Bureau du Chômage à lui établir ses documents en néerlandais. Le 12 décembre 2003, le plaignant a envoyé aux services en …