Avis 33001X1
Avis 33001X1 Télécharger le document … […] 33.001/II/PN AMC/RV Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 18 avril 2002, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre l'apposition, au Centre de Santé communal (rue de la Crèche, 6, immeuble à appartements du square Chatellaillon), de mentions établies uniquement en français. Selon le plaignant, la plaquette du parlophone ne porte que des mentions françaises comme "Centre de Santé", les communications sur la porte d'entrée sont unilingues françaises et les panneaux indicateurs au rez-de-chaussée, destinés à guider le visiteur, sont également établis uniquement en français. * * * Par lettre du 11 février 2002, vous avez fait savoir à la CPCL ce qui suit: "L'immeuble communal où se trouve le Centre de Santé, héberge plusieurs services en fonction des activités respectives qui y sont exercées, à savoir: − la médecine du travail et du personnel ainsi que le service de …