Avis 33017
Avis 33017 Télécharger le document … […] 33.017/II/PF MV/FY Madame le Vice-Premier Ministre, En sa séance du 19 juin 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée en raison du fait que la Société Nationale des Chemins de Fer belges a délivré, à un client francophone, un « récépissé » établi en français mais sur lequel figurait une mention en néerlandais, à savoir « Brussel ». Il s’avère que le plaignant avait déjà déposé, l’année dernière, une plainte identique, pour laquelle la CPCL avait rendu un avis portant la référence 32.098/II/PF et datant du 13 avril 2000. Aux demandes de renseignements de la CPCL, vous transmettez la réponse que Monsieur […], Administrateur délégué, avait fourni à ce sujet : « …………Les deux lettres sont relatives au même problème, à savoir la délivrance d’une quittance, comme il se doit, en français, à un client francophone de Bruxelles, mais avec mention, dans l’adresse du client, du numéro postal suivi de …