Avis 33055X1
Avis 33055X1 Télécharger le document … […] 33.055/II/PN AMC/RV Monsieur le Ministre-Président, En sa séance du 12 juillet 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que monsieur […], directeur de votre cabinet, ait envoyé, le 1er mars 2001, une lettre établie uniquement en français à l'association d'avocats Ghysels, Flamey & Partners. * * * L'article 32 de la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles fait tomber les service du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale sous le coup du Chapitre V, Section 1, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), hormis les dispositions ayant trait à l'emploi de l'allemand. Il s'ensuit que, conformément à l'article 41, § 1er, des LLC, les services de la Région de Bruxelles-Capitale utilisent dans leurs rapports avec un particulier, le français ou le néerlandais suivant …