Avis 33037
Avis 33037 Télécharger le document … […] 33.037-060-061/II/PN MV/FY Monsieur le Ministre, En sa séance du 6 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné trois plaintes déposées contre la Loterie Nationale, pour la raison suivante : une annonce publicitaire unilingue française relative au « Festival du Dessin animé et du Film d’Animation » a été publiée dans l’hebdomadaire « Brussel Plus » des 14, 21 et 28 janvier 2001. Or ce festival est sponsorisé notamment par la Loterie Nationale dont le logo figure sur l’affiche. Le plaignant avait joint, à l’appui de ses requêtes, une copie de l’annonce incriminée sur laquelle figurent encore d’autres logos, à savoir notamment celui de la Région de Bruxelles- Capitale, de Studio Brussel, de Canal+, de Fortis, de la Communauté Européenne, etc… A la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez, en date du 21 juin 2001 : (traduction) « Tout comme d’autres sponsors, la Loterie Nationale a en effet …