Avis 52274
Avis 52274 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 5 novembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à une enquête publique de la commune de Molenbeek-Saint-Jean Mesdames, Messieurs, En sa séance du 30 octobre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un citoyen francophone domiciliée à 1080 Bruxelles ,à l’encontre de la Commission de concertation de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, concernant une enquête publique menée suite à l’introduction d’un permis d’urbanisme par l’asbl Sint-Goedele, ayant la référence […] (https://openpermts.brussels/fr/_12/ECO/1728759), pour laquelle les documents mis à disposition sur le site internet sont exclusivement en néerlandais. Les lettres du 12 août 2020 et du 9 septembre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à …