Avis 52372
Avis 52372 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 février 2021 […] […] Objet : plainte relative au conseil communal de Ganshoren Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 5 février 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné deux plaintes relatives au fait que, lors de la réunion en ligne du conseil communal du 29 octobre 2020, aucun des membres du Collège des Bourgmestre et Echevins n’était en mesure de répondre en néerlandais aux interpellations faites dans cette langue, aucun interprète n’avait été prévu, pas plus qu’une déclaration écrite. Les lettres du 19 novembre 2020 et du 17 décembre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * Le conseil communal de Ganshoren est un service local tel que prévu à l’article 1, § 1, des lois sur l’emploi …