Avis 52298
Avis 52298 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 2 décembre 2020 […] […] Objet : plainte relative à des dénominations anglaises de tickets et de formules d’abonnement Madame l’Administrateur délégué, En sa séance du 27 novembre 2020, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que plusieurs types de tickets et de formules d’abonnement ont uniquement une dénomination anglaise, à savoir « Local Multi », « Youth Holiday », « Standard Ticket », et « 10 Journey Card ». Les lettres du 7 septembre 2020 et du 6 octobre 2020 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * L’article 36, § 1, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, prévoit que les entreprises publiques autonomes, ainsi que …