Avis 52335
Avis 52335 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 8 juin 2021 […] […] Objet : demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du comité de secteur XV Monsieur le Ministre, En sa séance du 4 juin 2021, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné votre demande d’avis relative à l’emploi des langues au sein du Comité de secteur XV. Votre demande d’avis était formulée comme suit : (traduction) « En tant que ministre de la Fonction publique, je suis, sur la base du statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires de la Région de Bruxelles-Capitale, président du Comité de Secteur XV, l’organe de concertation syndical au niveau régional. Outre la délégation de l’autorité, ce Comité de Secteur XV est composée des délégués des organisations syndicales, qu'ils soient membres de leur personnel ou agents détachés provenant d'une institution régionale. En partie à la …