Avis 49064
Avis 49064 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 3 juillet 2017 […] […] Monsieur le Ministre, En sa séance du 30 juin 2017, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte d’un citoyen belge francophone à la retraite et domicilié à l’étranger contre le Service Fédérale des Pensions. La plainte concerne la situation selon laquelle les retraités ayant leur domicile à l’étranger, sont soumis à l’obligation de faire compléter par une autorité compétente de leur lieu de résidence un formulaire de certificat de vie. En l’espèce, le plaignant a reçu l’invitation à compléter ces formulaires en néerlandais accompagnés d’une traduction en langue française et en langue anglaise. Le formulaire de certificat de vie est un document multilingue néerlandais, français, anglais, respectivement …