Avis 54192
Avis 54192 Télécharger le document … 1 Commission permanente de Contrôle linguistique rue Montagne du Parc 4 – 1000 BRUXELLES Bruxelles, le 20 octobre 2022 […] […] Objet : communications non établies en néerlandais. Madame la bourgmestre, En sa séance du 19 octobre 2022, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte relative au fait que, le 17 mars 2022 à 14 h. 25, au n° 175, rue Rosendael, à Forest, où se situe la maison de repos Val des Roses du CPAS, plusieurs communication affichées n’étaient pas établies en néerlandais, telles que des interdictions d’accès et une indication pour la sonnette. Les lettres du 28 juin 2022 et du 16 août 2022 de la CPCL étant restées sans réponse, il appartient à la CPCL de rendre son avis sur la base des données qui lui ont été communiquées par le plaignant. * * * La maison de repos Val des Roses du CPAS est un service local établi sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale au sens des lois sur l’emploi des …