Avis 32324X1
Avis 32324X1 Télécharger le document … […] 32.324/II/PN AMC/RV Monsieur, En sa séance du 13 septembre 2001, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que, selon un article paru dans le Nieuwsblad du 20 juin 2000, un patient néerlandophone a été refusé dans un hôpital public d'Etterbeek. Selon le même article, un policier auprès duquel plainte a été déposée à ce sujet, a refusé d'accepter cette plainte. La CPCL constate qu'elle ne dispose pas des données nécessaires pour examiner cette plainte. C'est pourquoi elle vous a demandé, par lettre du 28 juillet 2001, de lui communiquer le nom et l'adresse complets de l'hôpital, la date de l'incident et, finalement, le service policier auprès duquel l'intéressé a voulu porter plainte. Eu égard au fait que vous n'avez pas répondu à sa demande de renseignements, la CPCL estime qu'elle ne peut se prononcer sur le fondement de votre plainte. Veuillez agréer, Monsieur, …