Avis 35148
Avis 35148 Télécharger le document … […] 35.148/II/PF RC/SH Monsieur, En sa séance du 19 novembre 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte introduite par un francophone de Fourons, parce que l’“Afdeling Bos en Groen” de la Communauté flamande lui a fait parvenir une lettre en néerlandais. * * * A la demande de renseignements de la CPCL, vous avez répondu ce qui suit : (traduction) "Par acte d'achat du 26 août 2002, la Région flamande, commanditée par la division Bos en Groen, acquit une superficie de bois jadis privés. Simultanément, la Région devint dès lors propriétaire du droit de chasse. Par ce motif, le fonctionnaire chargé de la gestion des Forêts au service extérieur de Hasselt, le forestier […], ir., adressa une lettre au chasseur qui, précédemment, pratiquait la chasse dans lesdits bois. Cette lettre originale, établie en néerlandais, fut envoyée au chasseur, monsieur […], en date du 6 mai 2003. Peu de temps après, soit le 14 …