Avis 35181X2
Avis 35181X2 Télécharger le document … […] 35.181/II/PN FD/GD Madame, Monsieur, En sa séance du 9 octobre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre les notaires […] et […], dont l’étude est située dans l’agglomération bilingue de la capitale, en raison de la diffusion d'affiches bilingues se rapportant à la vente publique d'un bien immobilier sis à Zaventem (Woluwe-Saint-Etienne). * * * Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que dans ses rapports avec le public, le notaire est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé que conformément à l'esprit de la législation, le notaire doit respecter le régime linguistique administratif de sa résidence ou, s'il instrumente à l'extérieur de celle-ci, celui de l'endroit où se localise l'objet de son intervention. Lorsque le notaire intervient …