Avis 35188
Avis 35188 Télécharger le document … […] 35.188/II/PN MV/FY Monsieur le Bourgmestre, En sa séance du 13 novembre 2003, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée contre vous pour avoir adressé, le 5 juin dernier, une lettre établie uniquement en français, à quatre cents habitants de Jette, dont bon nombre de néerlandophones, en réponse à une pétition concernant la sécurité. En réponse à la demande de renseignements de la CPCL, vous répondez : (traduction) « …A la fin du mois de mars, le Bourgmestre a reçu une pétition, présentée par Madame […], concernant la détérioration de la sécurité dans le quartier de la place Cardinal Mercier à Jette. Le 5 juin, en tant que responsable de la sécurité et de l’ordre public sur le territoire communal, il a adressé un courrier à chacun des pétitionnaires, répondant ainsi à leurs préoccupations et à leurs demandes. Ces lettres étaient nominatives. Pour l’envoi de celles-ci, le secrétariat s’est basé sur …