Avis 35243X1
Avis 35243X1 Télécharger le document … […] 35.243/II/PN FD/RV Monsieur le Président, En sa séance du 29 avril 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte contre le notaire […], 208, avenue […] à 1050 Bruxelles, au sujet de la vente de gré à gré d'un bien immeuble sis à Wezembeek-Oppem. Dans sa réponse à notre demande de renseignements complémentaires, monsieur le notaire […] dit ce qui suit. "Je prends bonne note du fait que sur les affiches bilingues la priorité doit être accordée à la langue de la commune où se trouve le bien. Je vous signale que la vente du bien sis à Wezembeek-Oppem, 91, avenue des Ducs, n'était pas une vente judiciaire." Dans son avis n° 3823/I/P du 18 décembre 1975, la CPCL a estimé que le notaire, dans ses rapports avec le public, est tenu de respecter les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC). La CPCL a estimé par ailleurs que, …