Avis 35215X2
Avis 35215X2 Télécharger le document … […] 35.215/II/PN FD/GD Monsieur le Président, En sa séance du 15 janvier 2004, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre le fait que dans les Pages Blanches de Promedia sc, édition 2003/2004, votre établissement est mentionné uniquement sous une dénomination française. Les adresses sont également rédigées uniquement en français. D’un examen des Pages Blanches en question, il ressort que la situation incriminée correspond à la réalité. En application de l'article 1er, § 1er, 2°, et § 2, 2e alinéa, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par arrêté royal du 18 juillet 1966 (LLC), et conformément à la jurisprudence constante de la CPCL, les LLC sont applicables aux sociétés de logement locales, sauf en ce qui concerne l'organisation des services, le statut du personnel et les droits acquis par ce dernier (cf. avis 25.140 du 15 décembre 1994 et …