Avis 41212X2
Avis 41212X2 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 2 mars 2010 […] […] Madame le Ministre, En sa séance du 5 février 2010, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a consacré un examen à une plainte déposée contre la SNCB en raison du fait que, le 1er décembre 2009, le guichetier de la gare de Bruxelles-Central a remis au plaignant un ticket rédigé en français pour le renouvellement de son abonnement de train, alors qu'il s'exprimait en néerlandais et que la carte de base de l'abonnement était rédigée en néerlandais. A l'appui de sa requête, le plaignant a joint à sa plainte une copie du document litigieux. * * * En vertu de l’article 36, § 1er, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, les entreprises publiques autonomes, ainsi que leurs filiales qu’elles …