Avis 43093
Avis 43093 Télécharger le document … CCoommmmiissssiioonn ppeerrmmaanneennttee ddee CCoonnttrrôôllee lliinngguuiissttiiqquuee rruuee MMoonnttaaggnnee dduu PPaarrcc BBRRUUXXEELLLLEESS Bruxelles, le 6 octobre 2011 […] […] Monsieur l’Administrateur général, En sa séance du 9 septembre 2011, la Commission permanente de Contrôle linguistique (CPCL), siégeant sections réunies, a examiné une plainte déposée par un habitant francophone de Wemmel pour avoir reçu, de l’INASTI, une notification (relative à ses droits à la pension en qualité de travailleur indépendant) qui, bien que rédigée en français, était adjointe d’une annexe rédigée, elle, entièrement en néerlandais. Le plaignant avait joint, à l’appui de sa requête une copie du document contesté. A la demande de renseignements de la CPCL, Madame […], Conseiller général, répond: (traduction) « […] Dans la notification de la décision de pension qui a été envoyée à monsieur […] le 21 avril 2011, une erreur regrettable est survenue dans le document qui …